| document qui donne des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des activités ou leurs résultats Note 1 à l'article: L'expression «document normatif» est un terme générique qui recouvre les documents tels que les normes, les spécifications techniques, les codes de bonne pratique et les règlements. Note 2 à l'article: On considère comme «document» tout support d'information avec l'information qu'il porte. Note 3 à l'article: Les termes relatifs aux différents types de documents normatifs sont définis comme comprenant le document et son contenu considérés comme un tout. |